COMMUNIQUE PREFECTURE
1er juillet 2007 : Entrée en vigueur de l’interdiction de vente aux mineurs
L’interdiction de vente aux mineurs des jeux de loterie et de pronostics sportifs entre en vigueur
le 1er juillet. Une mention indiquant «La vente des jeux est interdite aux mineurs » est apposée de façon visible sur tous les présentoirs. Plus de 1 million de notices sont disponibles en libre service pour sensibiliser la clientèle à l’évolution de la réglementation. Des messages diffusés sur les afficheurs points de vente complètent le dispositif. Une campagne de sensibilisation importante auprès de l’ensemble des détaillants a été effectuée afin de les informer sur leurs nouvelles obligations. Leurs contrats avec la Française des Jeux sont revus en ce sens. La Française des Jeux dispose de 1 000 distributeurs de tickets dans son réseau constitué de 39 500 points de vente (0,9 % du chiffre d’affaires). La mise en oeuvre de l’interdiction de vente aux mineurs fixe un cadre plus rigoureux pour l’exploitation de ces équipements. Placés sous la stricte surveillance du détaillant, ils porteront une signalétique appropriée indiquant clairement l’interdiction de vente aux mineurs. Si le point de vente ne le permet pas, ils seront retirés et redéployés dans d’autres points de vente répondant aux nouvelles exigences règlementaires. Près de 200 distributeurs sont concernés par cette mesure. La Française des Jeux procédera régulièrement à des visites dans ses points de vente pour vérifier la bonne application des nouveaux décrets. Sur internet, depuis l’origine en 2001, l’inscription n’est possible que pour les plus de 18 ans. Jusqu’à présent, celle-ci était attestée par une déclaration sur l’honneur et des contrôles par sondages. Désormais, le contrôle sera systématique1. La Française des Jeux appelait de ses voeux cette clarification de la réglementation qui constitue une nouvelle étape dans la protection d’une population qui n’entretient pas, avec les jeux de hasard, la même relation que la population adulte.