Bercy met en avant sa capacité d'intervention limitée sur EADS

La ministre de l'Economie et des Finances a déclaré jeudi que l'attitude des services de Bercy avait été "irréprochable" dans le dossier d'achat de titres EADS par la Caisse des dépôts (CDC) et que sa capacité d'intervention et d'information avait été "très limitée" par les gouvernances du groupe d'aéronautique et de défense comme de l'établissement public.

Présentant devant la commission des Finances du Sénat un rapport sur la question, Christine Lagarde a souligné notamment que le ministère n'avait rien su jusqu'à fin mai 2006 des difficultés du programme du très gros porteur Airbus A380, à l'origine de la chute de l'action EADS à la mi-juin de la même année.

De même, elle a indiqué que le rapport établissait clairement que l'acquisition par la CDC, début avril 2006, de titres EADS cédés par Lagardère était une décision purement interne à celle-ci, même s'il révèle que Bercy avait été informé fin février que la Caisse était au nombre d'un groupe d'investisseurs intéressés par l'opération.

Le rapport rédigé par l'inspection générale des Finances avait été commandé pour faire la lumière sur les conditions dans lesquelles la CDC a conclu un accord d'acquisition d'environ 2,25% du capital d'EADS auprès de Lagardère deux mois avant que l'annonce des difficultés du programme A380, le 13 juin 2006, ne fasse chuter le titre en Bourse.

Le désengagement partiel (7,5% du capital au total) de Lagardère s'est accompagné d'une cession similaire de titres de l'autre grand actionnaire du groupe, DaimlerChrysler, et avait été précédé par des ventes d'actions de plusieurs cadres d'EADS. Toutes ces opérations font l'objet d'une enquête - par l'AMF - sur de possibles délits d'initiés, dont les premières conclusions ont été récemment transmises à la justice.

"L'ETAT PAS DAVANTAGE INFORME QUE LE PUBLIC"

"La conclusion du rapport est parfaitement claire : non, au moins jusqu'à fin mai 2006, et donc bien après que toutes les ventes sous examen avaient été réalisées, l'Etat n'était pas plus informé que le marché et le public des retards de production (de l'A380) dont l'annonce a provoqué la chute du cours d'EADS", a déclaré Christine Lagarde.

"Dès lors que l'Etat ne détenait pas l'information qui allait faire chuter les cours, il ne pouvait ni avoir accompli, ni avoir encouragé, ni avoir laissé commettre en connaissance de cause la moindre malversation liée à la chute future des cours", a-t-elle ajouté.

Selon elle, la capacité d'intervention du ministère de l'Economie et des Finances dans le dossier a été "très limitée" par la gouvernance du groupe EADS comme par celle de la CDC.

S'agissant de celle-ci, le rapport relève que des services de Bercy ont été informés en février, lors de la présentation du projet de désengagement partiel de Lagardère, que la Caisse des dépôts faisait partie d'un groupe d'investisseurs intéressés.

Mais comme pour ses autres investissements, celle-ci n'a au bout du compte informé l'Etat qu'a posteriori via une notification à la Commission de surveillance de la CDC, où siège un représentant de la direction du Trésor.

Le ministre de l'Economie et des Finances de l'époque, Thierry Breton, a assuré la semaine passée ne pas avoir été prévenu par la CDC de son projet d'acquisition de titres EADS.

"Ce rapport confirme que les services du ministère se sont parfaitement acquittés de leur mission, dans le cadre institutionnel qui était le leur", a dit Christine Lagarde.

Elle a toutefois souligné que la situation qu'il a fait apparaître n'était pas satisfaisante, notamment au regard du pacte d'actionnaires d'EADS qui limite le droit de regard de l'Etat français sur le fonctionnement du groupe.

"Il n'est certainement pas satisfaisant en particulier que l'Etat actionnaire à 15% d'EADS ne soit pas membre de ses organes de gouvernance et ne soit pas représenté au sein de l'entreprise EADS", a-t-elle dit, ajoutant qu'elle avait adressé une copie de son rapport à son homologue allemand.

"De la même manière, il n'est pas satisfaisant qu'aucun organe collégial ne soit informé en temps utile des investissements de la Caisse des dépôts et consignations", a indiqué la ministre, en rappelant qu'elle a lancé un chantier de réflexion sur une évolution de la gouvernance de l'établissement.